
CAA : pourquoi est-il encore si difficile de faire financer les outils et l’accompagnement ?
La compensation en CAA - Communication alternative et augmentée
Qui finance la tablette ou l’appareil de communication ?
L’application, la commande oculaire, les contacteurs, la coque, le support et les licences sont-ils compris dans la prise en charge ?
Peut-on essayer plusieurs solutions avant de choisir ?
Qui finance le paramétrage, la création du vocabulaire et l’apprentissage du système ?
L’accompagnement des parents, des enseignants, des AESH et des professionnels peut-il être pris en charge ?
Pourquoi une MDPH peut-elle accepter un équipement, puis refuser les séances nécessaires pour apprendre à l’utiliser ?
Un accompagnement à la CAA doit-il obligatoirement être réalisé par un professionnel de santé ?
Que se passe-t-il lorsque la tablette reste dans le sac à l’école ou dans l’établissement ?
Comment communiquer lorsque l’appareil tombe en panne ?
Pourquoi les réponses varient-elles autant d’un département à l’autre ?
Ces questions sont posées chaque semaine par des personnes concernées, des familles et des professionnels.
Elles montrent que le principal problème ne vient plus seulement de la méconnaissance de la Communication Alternative et Augmentée. Il vient aussi d’une organisation administrative qui continue à découper la communication en dépenses séparées : le matériel, le logiciel, les actes de soin, la formation, les accessoires, l’accompagnement et la maintenance.
La personne, elle, n’a pas besoin d’une collection de financements indépendants. Elle a besoin d’un système de communication complet, disponible et utilisable dans tous ses lieux de vie.
La CAA ne correspond pas à un outil unique

La Communication Alternative et Augmentée regroupe l’ensemble des moyens, des stratégies et des outils permettant de soutenir ou de remplacer la parole lorsqu’elle ne suffit pas pour comprendre, s’exprimer et participer.
Elle peut comprendre :
- les gestes, les signes et les expressions corporelles ;
- le regard et les vocalisations ;
- les objets, les photographies et les pictogrammes ;
- les tableaux et les classeurs de communication ;
- les tableaux alphabétiques et les supports de littératie ;
- les applications installées sur tablette ou ordinateur ;
- les appareils dédiés avec synthèse vocale ;
- les contacteurs et le défilement ;
- les commandes adaptées ;
- la commande oculaire ;
- l’assistance humaine ;
- les stratégies utilisées par les partenaires de communication ;
- l’adaptation des activités et des environnements.
L’instruction nationale du 23 juin 2025 rappelle précisément que la CAA ne peut se résumer à un outil ou à une méthode. Elle doit former un système multimodal, adaptable et complet, associant de manière complémentaire les gestes, les signes, les pictogrammes, l’écrit, les supports auditifs, l’assistance humaine et les dispositifs technologiques.
Cette diversité n’est donc pas un défaut de cohérence. Elle constitue l’un des principes fondamentaux de la CAA.
Une adolescente peut, par exemple, utiliser un PODD numérique dans son établissement scolaire, une application comme TD Snap à domicile, une commande oculaire lorsque l’accès tactile est trop exigeant, un tableau alphabétique pour certaines activités et des supports papier en déplacement ou en cas de panne.
Ces moyens ne sont pas concurrents.
Ils répondent à des contextes différents : posture, fatigue, environnement sonore, disponibilité de l’aide humaine, possibilités motrices et visuelles, interlocuteur, message à transmettre ou activité réalisée.
Demander à une personne de choisir définitivement entre une tablette, un classeur, une commande oculaire, des signes et l’écriture revient à méconnaître le fonctionnement même de la communication.
Une instruction nationale qui change le cadre
L’instruction n° DGCS/SD3B/2025/86 du 23 juin 2025 relative au déploiement de missions départementales d’expertise et d’information autour de la Communication Alternative et Améliorée constitue aujourd’hui un texte central.
Publiée au Bulletin officiel du 30 juin 2025, elle est d’application immédiate et présentée comme un document opposable. Elle demande aux agences régionales de santé d’accompagner la création, dans chaque département, d’une mission d’expertise et d’information autour de la CAA au plus tard le 31 décembre 2027. (Santé.gouv.fr)
Ces missions doivent remplir deux grandes fonctions :
- animer un réseau territorial consacré à la CAA ;
- accompagner les personnes et les familles dans la mise en place des démarches de CAA, tout en soutenant la montée en compétences de leurs environnements.
L’instruction ne s’adresse donc pas uniquement aux établissements médico-sociaux. Elle prévoit explicitement une intervention en lien avec l’école, les professionnels de santé, les services à domicile, les activités périscolaires et les autres environnements fréquentés par la personne.
Elle affirme plusieurs principes déterminants :
- l’accès à la communication est un droit fondamental ;
- il n’existe ni limite d’âge ni condition préalable pour entrer dans une démarche de CAA ;
- la démarche doit reposer sur le modèle de participation plutôt que sur la recherche de prérequis ;
- les moyens de communication doivent être constamment disponibles ;
- la CAA doit être multimodale ;
- les partenaires de communication doivent être nombreux et formés ;
- la démarche doit s’inscrire dans un temps long et évoluer tout au long de la vie ;
- les pratiques doivent s’appuyer sur les données probantes.
Ce cadre national est ambitieux. Il correspond bien davantage aux besoins réels des personnes que l’approche consistant à financer ponctuellement un appareil.
Il ne résout cependant pas encore toutes les difficultés individuelles de financement.
Une politique globale face à des financements morcelés
La Prestation de compensation du handicap peut couvrir plusieurs catégories de dépenses, dont certaines aides humaines, aides techniques, charges spécifiques ou exceptionnelles et adaptations. Une aide technique est un équipement ou un système destiné à compenser une limitation d’activité liée au handicap. Son financement dépend cependant de critères précis, de tarifs réglementaires, des autres prises en charge possibles et de la décision de la CDAPH. (Légifrance)
Dans la réalité, un projet de CAA peut faire intervenir plusieurs financeurs ou budgets :
- l’Assurance maladie pour certains dispositifs ou certaines interventions ;
- la PCH pour certaines aides techniques ou humaines ;
- l’AEEH et son complément pour certaines dépenses concernant un enfant ;
- le budget de l’établissement ou du service ;
- l’Éducation nationale pour certains matériels ou aménagements scolaires ;
- les fonds propres de la famille lorsque la dépense ne trouve pas de financeur.
Le financement peut donc couvrir la tablette sans couvrir l’application, ou l’application sans couvrir le support de fixation. Il peut couvrir l’appareil sans financer l’évaluation, les essais ou l’accompagnement nécessaire à sa prise en main.
Or une tablette seule ne constitue pas un système de communication.
Financer le matériel sans financer son utilisation
Un outil de CAA doit généralement être :
- choisi à partir d’une évaluation individualisée ;
- comparé à d’autres solutions ;
- essayé dans plusieurs environnements ;
- adapté aux possibilités motrices, sensorielles, visuelles et cognitives de la personne ;
- configuré selon ses besoins linguistiques ;
- doté d’un vocabulaire suffisamment riche ;
- accessible dans ses différents lieux de vie ;
- utilisé par des partenaires formés ;
- réévalué et enrichi au fil du temps.
Le matériel ne représente qu’une partie du besoin.
Installer une application sur une tablette ne garantit ni son accessibilité ni son appropriation. Une grille par défaut peut être trop dense, trop pauvre ou mal organisée. Une synthèse vocale peut ne pas convenir à la personne. Le système de fixation peut empêcher un accès moteur efficace. Le vocabulaire peut permettre de demander à boire, mais rester insuffisant pour raconter, poser une question ou exprimer une douleur.
L’instruction DGCS insiste sur le caractère permanent de la communication : le moyen utilisé constitue la voix de la personne et doit rester à sa disposition tout au long de la journée, dans tous les lieux et avec tous les interlocuteurs. Elle souligne également le rôle déterminant des partenaires de communication et leur nécessaire formation.
Financer l’équipement sans créer les conditions de son utilisation revient donc à répondre uniquement à une partie du besoin.
Une tablette déjà acquise, mais un accompagnement refusé
Une situation évoquée récemment illustre cette difficulté.
La famille disposait déjà de la tablette. Sa demande ne portait donc pas sur l’acquisition du matériel, mais sur le financement de séances destinées à accompagner l’apprentissage et l’utilisation de la CAA.
La notification de refus indiquait :
« Rejet du devis de séance pour apprentissage de la CAA : ce suivi n’est pas réalisé par un des professionnels encadrés par les articles L. 430-1 à L. 439-5 du Code de la santé publique. »
L’intervenante concernée était accompagnante éducative et sociale et art-thérapeute.
Dans cette situation, le refus ne semblait pas remettre directement en cause le besoin de communication, l’existence de la tablette ou l’intérêt d’un accompagnement. Il reposait sur le statut professionnel de l’intervenante.
La référence juridique semble viser le livre du Code de la santé publique consacré aux auxiliaires médicaux et à plusieurs autres professions de santé réglementées. (Légifrance)
Il reste nécessaire de connaître l’intégralité du dossier pour apprécier juridiquement la décision : élément de PCH sollicité, nature exacte des prestations, contenu du devis, objectifs, articulation avec les interventions sanitaires et rédaction complète de la notification.
Cet exemple révèle néanmoins une difficulté plus large : une famille peut disposer de l’outil, voir reconnu le besoin de CAA, mais rester sans solution pour financer son apprentissage quotidien.
Un accompagnement à la CAA est-il nécessairement un acte de soin ?
Toutes les interventions autour de la CAA ne relèvent pas de la même nature.
Certaines nécessitent les compétences d’une profession de santé réglementée :
- évaluation du langage et de la communication ;
- bilan orthophonique ;
- évaluation motrice et fonctionnelle ;
- préconisation de certains dispositifs ;
- travail sur la déglutition ou la motricité bucco-faciale ;
- rééducation relevant d’un champ professionnel défini.
D’autres actions relèvent davantage de l’accompagnement, de l’éducation, de la formation ou de l’adaptation des environnements :
- rendre le système disponible pendant les activités quotidiennes ;
- soutenir les occasions de communication ;
- modéliser l’utilisation de l’outil ;
- accompagner les proches dans leurs pratiques ;
- adapter les supports d’une activité ;
- aider une équipe à intégrer la CAA dans ses routines ;
- préparer une solution papier ;
- soutenir la généralisation dans plusieurs lieux ;
- participer au paramétrage du vocabulaire avec la personne et son entourage ;
- observer les obstacles rencontrés et les transmettre aux professionnels compétents.
Une accompagnante éducative et sociale ne se substitue pas à une orthophoniste ou à une ergothérapeute. Réciproquement, une séance mensuelle avec une professionnelle de santé ne peut suffire à garantir que le système sera disponible et utilisé chaque jour à la maison, à l’école, au collège ou pendant les loisirs.
Le véritable enjeu consiste donc à distinguer précisément :
- les actes relevant d’une profession réglementée ;
- les apprentissages fonctionnels ;
- la formation des partenaires ;
- l’accompagnement dans les lieux de vie ;
- la coordination ;
- la supervision des pratiques.
Refuser indistinctement tout accompagnement réalisé par une personne extérieure aux professions de santé risque d’effacer une grande partie du travail nécessaire à l’implantation réelle de la CAA.
L’instruction reconnaît des intervenants aux profils divers
Ce point est particulièrement important.
L’instruction du 23 juin 2025 indique explicitement que les intervenants en CAA peuvent présenter des profils divers et que cette fonction n’est pas réservée à une profession particulière.
Elle cite notamment :
- les éducateurs spécialisés ;
- les enseignants spécialisés ;
- les orthophonistes ;
- les ergothérapeutes ;
- les psychomotriciens ;
- les familles expertes ;
- les intervenants-pairs.
Le texte présente la pluralité de ces spécialités comme une richesse pour le réseau territorial.
Cette reconnaissance ne signifie pas que tous ces acteurs possèdent les mêmes compétences ou peuvent réaliser les mêmes actes. Elle ne supprime ni les champs professionnels réglementés ni les exigences de qualification.
Elle confirme cependant qu’une démarche de CAA dépasse le seul champ sanitaire.
L’instruction prévoit d’ailleurs des conventions portant sur des missions distinctes : sensibilisation, formation, accompagnement, expertise, aides techniques et supervision. Elle prévoit également le recours à des prestataires extérieurs pour superviser les groupes formés et entretenir leurs compétences.
Une décision fondée uniquement sur le titre professionnel, sans examen précis du contenu de la prestation, de ses limites et de son articulation avec les autres intervenants, risque donc de passer à côté de cette évolution de la politique nationale.
L’instruction ne crée toutefois pas automatiquement un droit individuel au remboursement de toute prestation proposée sous l’intitulé « accompagnement CAA ». Elle organise avant tout les missions territoriales, les réseaux, la montée en compétences et l’appui aux personnes. La question du financement individuel reste soumise aux règles propres à la prestation sollicitée.
C’est précisément là que persiste le décalage : l’État reconnaît une démarche pluriprofessionnelle et territoriale, alors que les mécanismes individuels de compensation restent souvent construits autour de catégories plus étroites.
L’essai devrait être une étape ordinaire
Choisir un système de CAA sur la base d’une démonstration commerciale ou d’une séance unique expose à de nombreuses erreurs.
Une commande oculaire peut fonctionner pendant vingt minutes dans un environnement calme et devenir difficile à utiliser plusieurs heures par jour. Une application peut sembler intuitive à l’entourage tout en limitant fortement les possibilités de langage de la personne. Un appareil peut convenir en position assise et devenir inaccessible dans un autre fauteuil ou au lit.
Les essais doivent permettre d’observer :
- l’accès moteur réel ;
- la précision et la fatigabilité ;
- les conditions d’installation ;
- la compréhension de l’organisation du système ;
- la possibilité de construire des messages variés ;
- l’utilisation avec plusieurs interlocuteurs ;
- la portabilité ;
- la robustesse du matériel ;
- les besoins de personnalisation ;
- la complémentarité avec les autres modalités.
La CNSA a financé six lieux ressources disposant de parcs d’aides techniques dédiées à la CAA. L’objectif était précisément de permettre des prêts pour essai avant l’acquisition du matériel ou avant l’engagement dans une phase d’apprentissage. Ces essais doivent être guidés par des professionnels formés et expérimentés en CAA. (CNSA)
Cette possibilité reste pourtant difficile d’accès pour de nombreuses familles : éloignement géographique, listes d’attente, manque d’information, difficultés de déplacement ou absence de ressources clairement identifiées.
Le mauvais choix est ensuite attribué à la personne
Lorsque l’outil convient mal ou que l’accompagnement est insuffisant, plusieurs situations peuvent apparaître :
- la tablette reste dans le sac ;
- le système est utilisé uniquement pendant une séance ;
- seuls les parents savent modifier le vocabulaire ;
- les professionnels ne savent pas retrouver les mots ;
- la commande oculaire est mal calibrée ;
- le support de fixation place l’écran dans une position inadaptée ;
- le vocabulaire ne correspond pas à l’âge et aux centres d’intérêt de la personne ;
- les partenaires posent presque exclusivement des questions fermées ;
- l’outil sert principalement à choisir entre deux activités ;
- aucune solution alternative n’existe lorsque l’appareil est indisponible.
Le risque est alors de conclure que la personne ne comprend pas la CAA, ne possède pas les prérequis nécessaires ou ne souhaite pas utiliser son outil.
Le problème peut pourtant venir du choix du système, de son accessibilité, du vocabulaire proposé, du manque d’occasions de communication ou de l’absence de formation des partenaires.
Un rapport consacré aux aides techniques estime entre 30 et 40 % la proportion d’équipements abandonnés un an après leur achat. Il souligne notamment les difficultés de choix, d’accompagnement et d’utilisation. (CNSA)
L’abandon d’un outil ne démontre donc pas automatiquement l’absence de potentiel de la personne.
Il doit conduire à réexaminer l’ensemble de la démarche.
Les partenaires de communication sont indispensables
Une personne apprend à communiquer en communiquant avec d’autres personnes.
L’apprentissage ne peut pas reposer uniquement sur des exercices isolés ou sur des rendez-vous espacés. Le système doit être utilisé pour de vraies raisons :
- commenter ;
- demander ;
- refuser ;
- raconter ;
- poser une question ;
- donner son opinion ;
- faire une remarque ;
- exprimer un sentiment ;
- parler d’une personne absente ;
- signaler une douleur ;
- défendre son point de vue ;
- participer à un apprentissage ;
- prendre une décision ;
- alerter sur une situation dangereuse.
Les parents, les proches, les enseignants, les AESH, les éducateurs, les professionnels de santé, les animateurs et les autres interlocuteurs doivent donc savoir comment rendre cette communication possible.
L’instruction DGCS affirme que les partenaires doivent être nombreux et formés. Elle demande également aux missions départementales d’organiser la formation et la supervision des environnements naturels de la personne : famille, école, emploi, services de santé, structures médico-sociales, clubs de loisirs et médiathèques.
Les recommandations de la Haute Autorité de santé publiées en 2026 pour l’accompagnement des enfants et adolescents autistes vont dans le même sens. Elles indiquent que le soutien et la formation des parents sont indispensables, qu’aucun prérequis n’est nécessaire pour travailler la communication et que la CAA, lorsqu’elle est indiquée, doit être utilisée dès les premières étapes de l’accompagnement. Elles prévoient également la formation et le soutien des professionnels scolaires. (Haute Autorité de Santé)
La formation des partenaires ne constitue donc pas un supplément facultatif. Elle fait partie des conditions permettant à l’outil de devenir réellement fonctionnel.
La CAA ne doit pas être réduite à quelques demandes
Un financement partiel conduit parfois à mettre en place des systèmes limités à quelques messages :
- boire ;
- manger ;
- aller aux toilettes ;
- demander une pause ;
- choisir une activité ;
- dire oui ou non.
Ces messages sont indispensables. Ils ne représentent pourtant qu’une fraction de la communication humaine.
Une personne doit aussi pouvoir :
- parler de ce qui s’est passé ;
- évoquer une personne absente ;
- exprimer une hypothèse ;
- poser une question inattendue ;
- comprendre et utiliser la grammaire ;
- accéder à l’alphabet ;
- apprendre à lire et à écrire ;
- expliquer une douleur ;
- exprimer son accord ou son désaccord ;
- signaler des violences ;
- participer aux décisions qui la concernent.
Les recommandations de la HAS relatives au trouble du développement intellectuel intègrent la Communication Alternative et Augmentée, l’accompagnement des familles, les apprentissages, la littératie, l’autodétermination et la participation sociale. Elles soulignent la complémentarité entre les professionnels et les proches. (Haute Autorité de Santé)
Financer uniquement un petit tableau de demandes peut faciliter l’organisation quotidienne de l’entourage. Cela ne garantit pas à la personne l’accès à un langage suffisamment robuste pour apprendre, participer et exercer ses droits.
Une solution de secours doit aussi être financée
Une panne de tablette ne correspond pas à une simple panne informatique lorsque l’appareil constitue le principal moyen d’expression de la personne.
Sans solution immédiatement disponible, elle peut perdre temporairement la possibilité :
- de signaler une douleur ;
- de demander de l’aide ;
- de refuser un soin ;
- de donner son consentement ;
- de prévenir d’un danger ;
- d’expliquer ce qui s’est passé ;
- de participer à une décision.
Un projet de CAA devrait donc prévoir :
- des sauvegardes régulières ;
- une procédure de restauration ;
- un support papier accessible ;
- un second moyen de communication lorsque la situation le nécessite ;
- l’entretien du matériel ;
- le remplacement des accessoires ;
- une réponse rapide en cas de casse ;
- plusieurs personnes capables de remettre le système en fonctionnement.
Ces éléments restent souvent considérés comme secondaires. Ils participent pourtant directement à la continuité de la communication.
Des inégalités territoriales encore importantes
Les missions départementales prévues par l’instruction doivent être déployées au plus tard le 31 décembre 2027. Elles devront devenir des ressources identifiables par les personnes, les familles, les MDPH, les établissements, l’Éducation nationale et les autres acteurs du territoire.
En attendant leur déploiement complet, l’accès à une expertise en CAA dépend encore fortement :
- du département ;
- de la proximité d’un centre de ressources ;
- des réseaux constitués localement ;
- de la disponibilité des orthophonistes et ergothérapeutes ;
- de l’existence d’un parc de prêt ;
- de la formation des équipes MDPH ;
- de la capacité des familles à se déplacer ;
- de leur connaissance des dispositifs ;
- de leurs ressources financières et administratives.
Deux personnes ayant des besoins comparables peuvent donc recevoir des réponses différentes selon leur territoire.
L’instruction vise précisément à réduire cette fragmentation. Elle prévoit une ressource dans chaque département, un réseau d’intervenants, des cartographies territoriales et une coopération avec les MDPH, les équipes locales d’appui aux aides techniques, les centres de ressources, les associations, les établissements et les services.
Le principe est posé. Sa traduction concrète doit encore être suivie.
Les coûts invisibles restent supportés par les familles
Lorsqu’un financement est refusé, la dépense ne disparaît pas.
Elle est transférée à la famille.
Cela peut concerner :
- l’application ;
- les abonnements ;
- les licences ;
- la coque de protection ;
- le support de fixation ;
- les contacteurs ;
- la commande oculaire ;
- l’ordinateur compatible ;
- les impressions et plastifications ;
- les séances de paramétrage ;
- la personnalisation du vocabulaire ;
- la formation des proches ;
- l’accompagnement des équipes ;
- les déplacements ;
- la maintenance ;
- le remplacement du matériel.
À ces coûts financiers s’ajoutent les heures passées à rechercher des professionnels, demander des devis, constituer les dossiers, coordonner les intervenants, relancer les administrations et rédiger les recours.
Les familles disposant de temps, de ressources financières, d’un réseau ou de compétences administratives obtiennent plus facilement des solutions.
Les autres attendent, réduisent le projet ou renoncent.
Le droit à communiquer devient alors dépendant de la capacité de la famille à financer et à défendre le dossier.
Ce qu’un financement cohérent devrait couvrir
Une politique réellement adaptée à la CAA devrait financer un parcours complet.
L’évaluation multidimensionnelle
Elle doit prendre en compte la communication actuelle, les capacités motrices et sensorielles, la vision, l’audition, les apprentissages, la littératie, les préférences et les environnements de la personne.
Les essais
Plusieurs modalités doivent pouvoir être comparées pendant une durée suffisante et dans les situations réelles de vie.
L’ensemble du système
Le financement doit pouvoir inclure le terminal, le logiciel, les licences, les moyens d’accès, les protections, les supports et les accessoires indispensables.
Le paramétrage
Le vocabulaire, la disposition des éléments, la synthèse vocale et les réglages d’accès doivent être adaptés à la personne.
L’apprentissage
Un système complexe demande un enseignement explicite, du temps et de nombreuses occasions réelles d’utilisation.
La formation des partenaires
Les proches et les professionnels doivent apprendre à modéliser, attendre, répondre, soutenir les initiatives et respecter les choix exprimés.
L’accompagnement dans les lieux de vie
Le système doit pouvoir être utilisé à domicile, à l’école, dans l’établissement, pendant les soins, les loisirs et les déplacements.
La supervision des pratiques
La formation initiale doit être suivie d’un accompagnement permettant d’observer les difficultés, d’analyser les pratiques et de procéder aux ajustements nécessaires.
Le suivi et l’évolution
Le vocabulaire, les accès et les stratégies doivent évoluer avec la personne, son âge, ses apprentissages et ses projets.
La maintenance et la continuité
Une solution de secours, une procédure de sauvegarde et des modalités de remplacement doivent être prévues.
La coordination
La coordination entre la personne, la famille, l’école, les professionnels, les services et les fournisseurs constitue un travail réel. Elle doit être identifiée et financée.
Que faire lorsqu’une demande est refusée ?
Lorsqu’une MDPH refuse une demande liée à la CAA, il est utile de demander une lecture précise de la décision.
Plusieurs points doivent être examinés :
- Quel élément de la PCH ou quelle prestation avait été demandé ?
- Le refus porte-t-il sur le besoin, le type de dépense, le montant, le devis ou le statut de l’intervenant ?
- Le contenu détaillé de l’accompagnement a-t-il été fourni ?
- Les actes relevant des professions réglementées ont-ils été distingués des actions de formation ou d’accompagnement ?
- Les conséquences concrètes de l’absence de financement sont-elles décrites ?
- Le besoin d’utilisation dans plusieurs environnements apparaît-il clairement ?
- Les essais et la personnalisation ont-ils été présentés comme des étapes indispensables ?
- Le rôle des partenaires de communication a-t-il été expliqué ?
- Une solution de secours a-t-elle été prévue ?
- L’instruction DGCS du 23 juin 2025 a-t-elle été portée à la connaissance de l’équipe chargée de l’évaluation ?
En cas de refus de la PCH, un recours administratif préalable obligatoire peut être adressé à la MDPH pour demander le réexamen du dossier. La notification doit préciser les voies et délais de recours. Une conciliation peut également être demandée dans certaines situations. (Mon Parcours Handicap)
Pour une situation complexe, l’appui d’une association, d’un service juridique ou du Défenseur des droits peut être utile.
Passer du financement d’un objet au financement d’un droit
La France dispose désormais d’un cadre national qui reconnaît clairement plusieurs principes :
- la communication est un droit fondamental ;
- la CAA s’adresse à toute personne qui en a besoin ;
- aucun prérequis ne doit empêcher l’entrée dans une démarche ;
- la CAA est multimodale ;
- elle doit être disponible en permanence ;
- elle repose sur des partenaires formés ;
- elle nécessite des compétences diverses ;
- elle doit s’inscrire dans un accompagnement continu ;
- les familles et les personnes concernées doivent être associées.
Pourtant, les demandes individuelles restent encore souvent analysées dépense par dépense et statut professionnel par statut professionnel.
Le système sait financer un objet.
Il peine davantage à financer tout ce qui permet à cet objet de devenir une voix : l’évaluation, les essais, la personnalisation, l’apprentissage, la formation de l’entourage, la supervision, le suivi et la continuité.
La question centrale ne devrait plus être :
« Dans quelle catégorie administrative pouvons-nous faire entrer cette dépense ? »
Elle devrait devenir :
« De quels moyens, apprentissages et accompagnements cette personne a-t-elle besoin pour communiquer pleinement, dans tous ses lieux de vie et avec tous ses interlocuteurs ? »
Tant que les décisions ne partiront pas de cette question, les personnes continueront à recevoir des équipements sans bénéficier de toutes les conditions nécessaires pour les utiliser.
Financer un outil est important.
Financer l’accès réel, durable et complet à la communication est indispensable.
Ressources pour aller plus loin
Le cadre national consacré à la CAA
Instruction n° DGCS/SD3B/2025/86 du 23 juin 2025, relative au déploiement des missions départementales d’expertise et d’information autour de la Communication Alternative et Améliorée. Le document comprend les principes fondamentaux de la CAA et le cahier des charges des missions territoriales. (Santé.gouv.fr)
Fiche officielle de Mon Parcours Handicap sur la CAA, présentant les différents types d’outils, les publics concernés et plusieurs ressources d’accompagnement. (Mon Parcours Handicap)
Les droits liés à la communication
Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment les articles 2 et 21. La Convention reconnaît la communication améliorée et alternative parmi les moyens, modes et formes accessibles de communication choisis par la personne.
Les recommandations professionnelles
Haute Autorité de santé — Trouble du spectre de l’autisme : interventions et parcours de vie du nourrisson, de l’enfant et de l’adolescent, recommandations validées en janvier 2026. Elles abordent l’absence de prérequis, la CAA, la formation des familles et le soutien des professionnels scolaires. (Haute Autorité de Santé)
Haute Autorité de santé — Accompagnement de la personne présentant un trouble du développement intellectuel, notamment les parties consacrées à la communication, aux habiletés sociales, à la littératie, à l’autodétermination et à l’accompagnement des professionnels et des familles. (Haute Autorité de Santé)
Les aides techniques et les essais
CNSA — Constitution de parcs d’aides techniques pour la CAA, présentant les lieux ressources financés pour permettre le prêt et l’essai de matériels. (CNSA)
Mon Parcours Handicap — Les étapes essentielles pour choisir une aide technique, de l’identification du besoin jusqu’à l’entretien du matériel. (Mon Parcours Handicap)
Le financement et les recours
Service-Public.fr — Prestation de compensation du handicap, pour comprendre les différents éléments de la PCH et les règles relatives aux aides techniques. (Service Public)
Mon Parcours Handicap — Comment demander la PCH ?, avec les possibilités de recours en cas de refus de la CDAPH. (Mon Parcours Handicap)
